Quelles règles sur la convention collective ?

Il existe plus de 500 conventions collectives réparties sur divers secteurs d’activité. Il appartient au dirigeant de choisir et d’appliquer la convention collective au sein de son entreprise. Il s’agit entre autres de règles régissant la vie des salariés en complément aux dispositions du Code du travail comme les congés et les jours de récupération, le salaire minimum et la durée du travail. Par ailleurs, la convention collective n’est pas toujours une obligation légale que dans le cas d’une convention élargie et étendue.

Comment déterminer la convention collective ?

La convention collective est conclue entre les employeurs et les syndicats représentatifs des salariés. D’abord, elle est déterminée en fonction de votre code NAF. Au moment de la création de votre entreprise, l’Insee vous accorde un code NAF en fonction de votre activité principale afférée pour sa part à une convention collective précise. Toutefois, en tant qu’employeur, vous êtes libre d’appliquer ou pas la convention. Une société peut avoir de nombreuses activités à la fois. L’activité principale, dans une entreprise commerciale, est celle qui représente la plus grande part de chiffre d’affaires. Dans une entreprise industrielle, il s’agit de l’activité qui mobilise le plus grand nombre de salariés.

L’adhésion est-elle toujours obligatoire ?

Que votre convention collective soit déterminée par votre activité principale ou votre code NAF, elle n’est obligatoire que si vous adhérez à une organisation syndicale signataire de l’accord. De plus, vous pouvez appliquer la convention en totalité ou en partie dans le but de faire un bon compromis avec vos salariés. Il est également possible de n’appliquer la convention qu’à une certaines catégories de salariés seulement. S’il s’agit tout de même de convention élargie ou étendue dans votre secteur d’activité, vous êtes obligé de l’appliquer même si vous n’adhérez pas à une organisation syndicale signataire de l’accord.

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