Quand faut-il faire appel à un commissaire aux apports ?

Faire appel à un commissaire au compte s’avère nécessaire dans la création de certaines formes juridiques d’entreprise. Dans le cas d’un apport en capital, faire appel à celui-ci est obligatoire. L’apport en nature demande aussi l’intervention d’un commissaire aux apports dans le cas d’une SARL ou d’une SAS.

Comment est-il désigné ?

La désignation de ce professionnel peut être réalisée de deux manières différentes soit à l’unanimité des actionnaires ou bien des associés, soit par une requête déposée au tribunal du commerce par les associés ou actionnaires de la société. Les actionnaires peuvent bien évidemment suggérer des noms au Président du tribunal du commerce. La requête doit être faite en deux exemplaires, et ces deux exemplaires doivent être originaux, datés et signés par les demandeurs. Le Président du Tribunal statuera par voie d’ordonnance pour désigner le commissaire aux apports. Après sa nomination, il est à préciser que ses honoraires sont payés par la société, ou bien par ceux qui ont suggéré son nom lors de la requête déposée au Tribunal du commerce.

Le rôle du commissaire aux comptes

La mission du commissaire aux apports est surtout d’assurer l’égalité entre les associés par rapport à leur apport en nature. C’est un expert indépendant, qui est tenu d’apprécier toutes les catégories d’apport en nature pendant la formation du capital de la société, mais aussi pendant l’augmentation de ce capital. Pour rappel, parmi les apports en nature on retrouve les biens immobiliers, les fonds de commerce, les matériels, etc. L’appréciation et l’évaluation par le commissaire aux apports permet d’attribuer à chaque associé ou actionnaire les parts sociales correspondant à leurs apports en nature. A ce professionnel externe d’apprécier également tous les avantages respectifs des associés de l’entreprise. Après son évaluation, il est tenu d’établir un rapport qui sera joint aux statuts de la société.

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