Loi Pinel : les conditions qui encadre le bail commercial

La loi Pinel est un dispositif qui permet de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux. Mis en place en septembre 2014, le gouvernement vient de prévoir sa reconduction jusqu’en 2021. Avec le maintien du dispositif, il est nécessaire de se rappeler les conditions et les règles qui régissent un bail commercial, en loi Pinel.

Le prix du loyer et la répartition des charges

En loi Pinel, il est possible de mettre en location un bien neuf, à destination de locataires professionnels. Cependant, afin de les protéger, un plafonnement du loyer a été prévu par l’État si une augmentation se constate sur le marché de la location professionnelle. Ainsi, le propriétaire n’aura par le droit d’augmenter ce montant de plus de 10%. Si c’est le cas, le propriétaire devra prévoir une rénovation de son bien. Par ailleurs, il sera nécessaire de se référer à l’ILC ou indice des loyers commerciaux avant de procéder à une augmentation. En d’autres termes, le propriétaire ne pourra pas avoir recourt à l’indice du coût de la construction pour définir le loyer de son bien. Outre ces points, que ce soit sur un bien neuf ou ancien rénové, la loi Pinel exige que le logement mis en location soit conforme aux normes RT 2012. Le locataire aura ainsi, le droit de vérifier et de faire appel à un diagnostiqueur avant d’occuper le logement. Enfin, avant d’établir le contrat de bail, il est nécessaire de lister et de définir les charges de chacun. Il s’agira de faire connaitre au futur locataire les charges qui lui incombent et de présenter celles qui seront supportées par le propriétaire.

Les autres points importants à voir

En loi Pinel, le bail commercial considère également le droit de préemption. Dans ce cas, il devient possible au locataire de prétendre à la reprise des murs du local qu’il a loué. Ce sera le cas si le propriétaire décide de revendre son bien. Le locataire sera donc, le premier avisé si ce dernier veut assurer la reprise. Enfin, concernant la durée du bail, si elle a été de 2 ans minimum auparavant, le plancher est actuellement de 3 ans.

Be the first to comment

Leave a comment

Your email address will not be published.


*