Les diverses procédures de divorce

Lorsque tout ne va plus dans un couple, violence, infidélité, incompréhension, dispute répétitive, manque d’attirance mutuelle, la meilleure alternative est le divorce. Si vous envisager engager un divorce avec votre conjoint, sachez que vous avez le choix entre diverses procédures de divorce.

Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est contracté par des époux qui se sont mis d’accord que la meilleure solution est le divorce. Ils sont également tombés d’accord sur les conséquences qui découleront de leur séparation (partage de bien, garde des enfants, etc). Cette procédure est à l’initiative des deux protagonistes. Ces derniers peuvent être à cet effet assistés par un seul avocat. Lorsque le tribunal est pris en compte la déposition des époux, ces derniers seront convoqués devant un juge aux affaires familiales. La prononciation du divorce intervient entre 2 à 3 mois après la demande.

Le divorce

Cette procédure se traduit par le fait les époux sont favorables à un divorce mais ils se divergent sur les effets de la séparation notamment sur le partage des biens ou la tutelle des enfants. Chacun dans le couple peut demander un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce type de procédure peut être enclenché lorsque la vie commune entre les époux n’a pas existé durant 2 ans au moins. Cela suppose que la communauté de vie a cessé entre les époux depuis au moins deux ans. La déposition peut être effectuée bien avant ce délai mais l’assignation ne sera mise en œuvre qu’après.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute implique que l’un des conjoints ait commis des atteintes graves à l’encontre de son partenaire et qui ne permet plus à l’union de survire : violence, infidélité, etc. Il est souvent demandé par un seul conjoint mais le fautif peut également déposer une demande reconventionnelle.
Il faut comprendre qu’une phase de conciliation est imposée par le tribunal pour ces 3 dernières procédures de divorce.

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