Assurance emprunteur : qu’en dit la loi ?

La conclusion d’une assurance emprunteur est obligatoire avant de contracter un prêt hypothécaire. Ce type de couverture couvre le règlement du crédit en cas d’incapacité et de décès. Légalement, ce n’est pas obligatoire, mais peu de banques acceptent d’accorder un prêt à une personne qui ne présente pas de certificat d’assurance. Mais, qu’en dit la loi ?

Quel est l’intérêt de l’assurance emprunteur ?

Lors de la souscription d’un prêt au logement, l’emprunteur doit rembourser la totalité du prêt, plus les intérêts. Le remboursement doit être effectué dans un délai prédéfini par la banque. En signant les conditions de location, l’emprunteur s’engage à les respecter. La banque exige une assurance prêt pour éviter les risques de défaut. L’emprunteur paie une cotisation d’assurance pour constituer un fonds de recouvrement. S’il est incapable de payer les mensualités, l’assureur assumera le paiement.

Et si on parle de la loi !

Conformément à la loi Hamon du 17 mars 2014, les clients peuvent choisir la compagnie d’assurances, ce qui est bénéfique pour eux car ils peuvent la changer à chaque instant au cours de la première année du prêt. Cette procédure ne devrait pas faire l’objet de pénalités ou de frais. En d’autres termes, l’emprunteur peut résilier complètement son contrat d’assurance 15 jours avant l’expiration de la première année. Évidemment, il doit trouver une autre compagnie d’assurances pour couvrir le remboursement du prêt.

Peut-on annuler le contrat d’assurance emprunteur ?

Toutefois, le prêteur a le droit d’accepter ou de rejeter le nouveau contrat d’assurance. Cette mesure est valable pour les demandes de prêts validées le 26 juillet 2014. Avec la modification Bourquin, l’assurance emprunteur peut être révoquée annuellement. Ainsi, toutes les personnes qui ont souscrit une telle assurance avant le 22 février 2017 peuvent changer de compagnie chaque année. Dans ce cas, toutes les conventions d’assurance emprunteur souscrites à compter de cette date peuvent donc être annulées annuellement sans délai.

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